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L’activité économique en Pologne peut donner une raison pour justifier son séjour ici. En fonction de la nationalité d’un ressortissant (s’il vient de l’EU, Islande, Lichtenstein, Norvège, Suisse ou un autre pays), le procès de la légalisation de son séjour et les conditions sont différents.

Si l’objectif de séjour d’un ressortissant étranger en Pologne est l’activité économique (mené selon les règles de la loi polonaise), il peut déposer une demande du permis de séjour temporaire en Pologne. Le permis est délivré aussi pour la raison de l’activité économique à un ressortissant qui a une fonction dans le conseil administratif d’une société à responsabilité limitée ou société anonyme qu’il a fondé ou dans laquelle il a des actions.

Le permis est delivrée si une suite des conditions qui concernent le ressortissant étranger lui-même ainsi que son activité sont remplises.

Un ressortissant étranger qui demande le permis de séjour temporaire pour mener l’activité économique en Pologne, doit déposer un dossier suivant :

• Assurance médicale ou la confirmation de la part de la société d’assurance de couvrir tous les coûts de traitement sur le territoire de la Pologne

• Il a la source de revenus stable et régulière qui permet de couvrir les coûts de vie de lui-même et de sa famille (maintenant ce sont des montants de 456 zlotys par personne en famille et 542 zlotys pour une personne singulière)

• Il a le lieu de résidence en Pologne

Si la prise d’une fonction ou une proffession particulière demande une autorisation de la part d’une institution compétente, il doit la déposer avec le dossier.

Les conditions relatives à l’activité économique :

• Durant l’année qui précède la déposition du dossier pour le permis de séjour en raison de l’activité économique, il a atteint les revenus qui ne sont pas inférieurs à 12 fois le salaire mensuel moyen dans le voïvodie où la société a un siège ou lieu de résidence dans le IIIème trimestre de l’année précédente (le montant publié par le Chef de l’Office des Statistiques) ou il a employé pour une période indéterminée et à plein temps pendant une année qui précède la déposition du dossier au moins 2 personnes de nationalité ou des étrangers autorisés à travailler en Pologne

• L’étranger va déclarer qu’il possède des moyens qui permettent de remplir les conditions sus-mentionnées dans l’avenir, surtout celles qui favorisent les investissements , la transfert des technologies, l’introduction des innovations positives ou création des lieux de travail.

 

Toutes ces conditions sont applicables à la société en commandite, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée ou la société dans laquelle l’étranger a participé ou dans laquelle il a acheté des parts ou des actions.

 

La demande d’un permis de séjour doit être deposée personnellement au plus tard le dernier jour du séjour légale de l’étranger en Pologne auprès du voïvode compétent pour le lieu de résidence. La demande doit être déposé sous forme d’un formulaire. Si la demande n’a pas été faite en personne, le voïvode demande une visite personnelle dans le délais de 7 jours sous peine de nullité.

Si la demande a été déposée pendant le séjour légal d’un étranger en Pologne et il n’y a pas des défauts formels, ce qui veut dire que tous les documents essentiels pour le dossier ont été bien déposés (les photos, les copies du passport) ou que les défauts formels ont été réglés à temps, le voïvode dépose dans le passeport d’un étranger un cachet qui confirme la déposition de la demande de permis de séjour. Le séjour d’un étranger en Pologne est considéré comme légal à partir du jour de la déposition du dossier jusqu’au jour où la décision sur le permis de séjour temporaire devient définitive.

Toutes les conditions sus-mentionnées doivent être remplies ensemble pour que la décision puisse être positive. Le permis est délivré pour une période nécessaire pour réaliser l’objectif du séjour, mais pas plus longue que 3 ans. La procédure se déroule selon le code de procédure administrative. En cas de refus, vous avez le droit au recours. L’institution de recours est le Chef de l’Office des Étrangers. Pour apprendre plus sur la procédure administrative, quels sont vos droits et quelles sont vos obligations, vous pouvez voir la section : Procédure administrative.

Une obligation nouvelle qui découle de la loi sur les étrangers est d’informer le voïvode qui a délivré le permis, dans le délais de 15 jours sur la cessation de la raison du permis.

Base légale
1. Loi sur les Étrangers du 12 décembre 2013

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