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Dans la loi polonaise il y a deux types des sociétés:

• Société de personnes (société en nom collectif, société de partenariat, société en commandite, société en commandite par actions)

• Société de capitaux (société à responsabilité limitée, société anonyme)

Pour mener une activité économique en tant qu’une société, il faut se faire enregistrer dans le Registre National Judiciaire (KRS). La seule exception fait une société de capitaux dans l’organisation qui peut démarrer son activité même avant l’enregistrement.

La condition préliminaire est de définir le statut légal de la société. En cas des sociétés de capitaux, le statut légal doit être fait en forme d’un acte notarié. La démarche suivante est l’enregistrement dans le Registre National Judiciaire. On dépose la demande sur le formulaire officiel auprès du tribunal compétent pour le siège de la société. En outre, il faut déposer la demande pour le numéro d’identification fiscale (NIP) et le numéro dans le système d'identification du répertoire des entreprises (REGON), et aussi ouvrir un compte bancaire.

 

Base légale :
1. Loi sur la liberté économique du 2 juillet 2004
2. Code des sociétés commerciales du 15 septembre 2000

 

Resortissants de l’UE

Selon la loi sur la liberté économique, les groupes suivantes des ressortissants étrangers peuvent entreprendre l’activité économique selon les mêmes règles que les citoyens polonais :

• Ressortissants des autres pays membres de l’UE

• Ressortissants des pays membres de l’EFTA (Association Européenne de Libre-Échange) - parties de l’accord sur l’Espace Économique Européen (Islande, Lichtenstein, Norvège)

• Ressortisants des pays non-membres de l’EEE qui peuvent profiter de la liberté économique en vertu des accords signés par ces pays et l’UE et ses pays membres.

 

Base légale :
1. Loi sur la liberté économique du 2 juillet 2004

 

Ressortissants des pays tiers

Les règles d’entreprendre et mener une activité économique en Pologne pour les étrangers sont différentes en fonction de leur statut de séjour. Les étrangers qui peuvent mener une activité économique selon les mêmes règles que les citoyens polonais, sont ceux qui se sont vus octroyé les documents suivants :

• Permis de séjour permanent

• Permis de séjour d’un résident de longue durée UE

• Permis de séjour temporaire délivré pour des motifs suivants :
        Début ou la reprise des études supérieures à plein temps en Ier, IIème ou IIème cycle en Pologne (article 144 de la loi sur les étrangers)

        Regroupement familiale (article 159 de la loi sur les étrangers)

        Permis de séjour d’un résident de longue durée de l’UE délivré par un autre pays membre de l’UE et l’intention de travailler ou mener une activité économique en Pologne ou l’intention de commencer ou reprendre les études supérieures ou l’entraînement professionnel (article 186, par. 1, alinéa 3 de la loi sur les étrangers)

        Famille d’un étranger sus-mentionné avec lequel il/elle a séjourné sur le territoire de l’UE, qu’il/elle a acompagnée ou avec laquelle il/elle veut se regrouper (article 186, par 1 alinéa 4 de la loi sur les étrangers)

        Statut de réfugié

        Protection subsidaire

        Raisons humanitaires ou séjour toléré

• Permis de séjour temporaire et il/elle est marié(e) à un citoyen polonais résident en Pologne

• Permis de séjour temporaire pour la raison de l’activité économique, délivré pour continuer l’activité économique en vertu de l’enregistrement dans le registre CEiDG (link),

• Protection subsidaire

• Karta Polaka (Carte du Polonais)

• Famille d’un ressortissant d’un des pays membres de l’UE, de l’EFTA, parties de l’accord sur l’EEE

 

Les étrangers qui ne peuvent pas entreprendre et mener l’activité économique selon les mêmes règles que les citoyens polonais ont le droit de mener l’activité économique sous forme de :

• Société en commandite

• Société en commandite par actions

• Société à reponsabilité limitée

• Société anonyme

 

Ils peuvent aussi participer dans ces sociétés, acheter les parts ou les actions à moins que les accords internationaux en stipulent autrement.

Une autre restriction à l’activité économique d’un étranger en Pologne peuvent être les accords internationaux signés entre les pays particuliers et la Pologne.

Alors, il vaut bien vérifier s’il n’y pas d’un tel accord entre la Pologne et le pays de provenance d’un étranger. Le Ministère des Affaires Étrangers mène une base des accords et des traités où on peut vérifier cette information : http://www.traktaty.msz.gov.pl/

 

Base légale
1. Loi sur la liberté économique du 2 juillet 2004

 

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