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Dans la section « Travail » vous pouvez trouver les informations pour les groupes suivants:

- Etudians

- Migrants

- Réfugiés

Un signet à part est dedié aux obligations d’un employeur qui embauche les étrangers en Pologne.

 

Les cas où le permis de travail n’est pas exigé

On peut dire que la règle de base dans la loi polonaise est l’obligation d’avoir un document qui autorise un étranger à travailer en Pologne, tels que le permis de travail, déclaration de l’intention d’employer ou permis de séjour temporaire et de travail. Mais il a des exceptions a cette regle. Il y a certains groupes des étrangers qui ont les mêmes droits au travail que les citoyens polonais, et il y en a d’autres qui sont exemptés d’une obligation d’avoir le permis de travail.

Avant de commencer une activité profesionnelle en Pologne, il faut savoir à quel groupe vous appartenez car vos démarches vont dépendre de votre status.

Le droit de travail en Pologne est delivré aux étrangers qui:

• Ont le status de réfugié en Pologne

• Ont obtenu le droit à la sécurité subsidaire en Pologne

• Ont le permis de séjour permanent en Pologne

• Ont le permis de séjour d’un résident longue durée UE en Pologne

• Ont le permis de rester en Pologne pour des raisons humanitaires

• Ont le permis pour un séjour toléré en Pologne

• Ont obtenu le droit à la sécurité temporaire en Pologne

• Sont des ressortissants des pays membres de l‘UE

• Sont des ressortissants des pays membres de l’EEE, non membres de l’UE

• Sont des ressortissants du pays non membre de l’EEE mais qui peut profiter de droit de libre circulation en vertu d’un accord entre ce pays et l’UE et ses pays membres

 

Les étrangers qui sont exemptés d’une obligation d’avoir le permis de travail :

• Titulaires d’un permis de séjour temporaire en raison de :
      - Études supérieures à plein temps ou des études de 3ème cycle (doctorat) (art. 144 du loi sur les étrangers)

      - Recherche scientifique (art. 151, paragraphe 1 ou 2 de la loi sur les étrangers)

      - Divorce, séparation ou la mort d’un conjoint polonais d’un étranger (art. 158, paragraphes 1 ou 2 de la loi sur les étrangers)

      - Regroupement familial (art. 159 par. 1 et art. 161 paragraphe 1 de la loi sur les étrangers) ou victimes du traffic humain (art. 176 de la loi)

• Mariés à un citoyen polonais et titulaires d’un permis de séjour temporaire obtenu suite à ce mariage

• Titulaire de la Carte du Polonais (« Karta Polaka »)

• Réquerants un status de réfugié ou le conjoint de la personne au nom de laquelle la demande pour le status de réfugié a été déposeée, à condition d’avoir une confirmation du Chef de l’Office pour les Étrangers et le document temporaire d’identité

• Autorisés à résider et travailler sur le territoire du pays membre de l’UE ou du pays de l’EEE non membre de l’UE ou de la Suisse qui sont employés par une compagnie dont le siège se trouve dans ce pays et qui sont temporairement délegués par leur compagnie de travailler sur le territoire de la Pologne;

• Personnes qui en vertu des accords internationaux ou des actes de loi distincts sont autorisées à travailler sans permis, ci-inclus :

       - Lecteurs de langues étrangères qui travaillent dans les écoles maternelles, écoles primaires, établissements d’éducation pour les instituteurs ou collèges mentionnés dans les actes de loi sur le système éducatif en Pologne ou les Centres Volontaires de Travail [Ochotnicze Hufce Pracy]

       - Correspondants de médias étrangers à qui on a octroyé et ce, sur demande déposée par la rédaction d’un support étranger, une accréditation de la part du Ministre des Affaires Étrangères (exemption concerne seulement le travail pour la rédaction ou l’agence en question)
 

       - Étrangers qui font de projets artistiques, individuels ou en groupe, jusqu’à 30 jour par an

       - Étrangers qui donnent des cours occasionnels, discours ou présentations d’une valeur scientifique ou artistique jusqu’à 30 jour par an

       - Sportifs qui font le travail à l’occasion des compétitions sportives pour une compagnie qui a le siège en Pologne jusqu’à 30 jour par an

       - Étrangers qui font un travail dans le cadre des événements sportifs de renomée internationale et qui ont été délegués par une organisation sportive internationale

       - Écclasiastiques, membres d’un ordre religieux ou d’autres personnes qui font un travail relatif à leur fonction religieuse, dans les églises, communautés religieuses ou organisations religieuses nationales dont le status est réglementé par un accord international, dispositions sur les relations entre l’État et l’église ou toute autre communauté religieuse ou qui fonctionnent en vertu d’une inscription dans le registre des églises et de communautés religieuses, leurs personnes morales ou unités d’organisation, et aussi les personnes qui font le travil dans le cadre de leur fonction religieuse dans d’autres institutions en vertu d’un ordre de mission de la part d’une autorité au sein de cette église ou d’une autre communauté religieuse ou sa personne morale.

       - Étudiants à plein temps dans le Ier ou IIème cycle universitaire ou les étudiants du IIIème cycle universitaire en Pologne

       - Étudiants qui font des stages professionnels où ils ont été délegués par les organisations membres des associations internationales des étudiants

       - Étudiants qui font un travail dans le cadre d’une coopération entre les services publics de l’emploi et leurs partenaires étrangers, si le besoin de donner le travail à un étranger est confirmé par cette institution de l’emploi.

       - Diplômés des écoles secondaires et supérieures à plein temps en Pologne ou des études de 3ème cycle dans les écoles supérieures polonaises, dans les instituts de science de l’Académie des Sciences de la Pologne ou les instituts qui fonctionnent selon la loi sur les instituts scientifiques.

       - Étrangers qui font un travail en vertu d’une déclaration enregistrée de confier un travail a un étranger (pour avoir plus d’information consultez ce lien)

 

Base légale :
1. Loi sur la promotion de l’emploi et sur les institutions du marché de travail
2. Loi sur les Étrangers
3. Réglement du Ministre du Travail et de la Politique Sociale du 21 avril 2015 sur les cas ou il est possible de confier un travail à un étranger sur le territoire de la Pologne sans nécessité d’avoir le permis de travail

 

Déclarations

Le système des déclarations de l’intention de confier un travail à un étranger est souvent appelé un système simplifié parce que la procédure de l’enregistrement des déclarations est très déformalisée et elle n’exige pas de grands efforts de la part de l’employeur. Cette procédure n’est pas soumise à une redevance ce qui augmente son attractivité, aussi pour les étrangers que pour les employeurs.

Le système des déclarations permet d’embaucher les ressortissants de l’Albanie, Géorgie, Moldavie, Russie, Ukraine pendant une période de 6 mois pendant 12 mois conséquitifs à condition d’enregistrer dans l’Office Régional de l’Emploi une déclaration par écrit de l’intention d’embaucher les étrangers. Le nombre des déclarations n’est pas important. Il est essentiel que la période de l’emploi chez les employeurs ne dépasse pas 6 mois pendant 12 mois conséqutifs comptés dès le premier jour de travail auprès du premier employeur.

La déclaration doit être enregistrée dans le Centre Régional de l’Emploi, propice pour votre lieu de résidence ou le siège de la compagnie qui embauche. Dans la déclaration on détermine le nom de la profession, lieu du travail, la date du commencement du travail, type du contrat de travail et le montant du salaire brut. Dans la déclaration il faut mentionner aussi qu’il n’est pas possible d’embaucher une personne en faisant recours seulement au marché local de travail et que l’employeur connaît les dispositions sur le séjour et le travail des étrangers.

La déclaration de l’intention de confier un travail à un étranger dispense l’étranger de l’obligation d’avoir un permis de travail à condition qu’il ait un contrat signé et que toutes les dispositions de la déclaration sont remplies.

Embaucher les étrangers en vertu de la déclaration est une garantie d’une chose encore. L’employeur qui souhaite continuer à embaucher l’etranger est dispensé de faire le test du marché de travail, c’est-a-dire de recevoir de la municipalité la confirmation que le marché local du travail ne peut pas satisfaire aux besoins du personnel de cet employeur. Une seule condition est qu’un étranger, avant de déposer une demande pour le permis de travail, ait travaillé pendant 3 mois au moins sur le même poste, en vertu d’une déclaration enregistrée et le contrat de travail signé par les deux parties. En outre, l’employeur doit déposer des documents qui confirment qu’il a versé des côtisations sociales, si le contrat de travail le stipulait.

 

Le permis de séjour temporaire et de travail

Le permis de séjour temporaire et de travail donne à un étranger un double droit – le droit de rester en Pologne et le droit de travailler selon les conditions stipulées dans le permis. Cette disposition est bien nouvelle. Elle a été introduite par la loi du 12 décembre 2013 et elle est en vigeur depuis le 1er mai 2014.

Les étrangers dont le but principal est de travailler en Pologne déposent une demande pour le permis de séjour temporaire et de travail. Au cours de la procédure, le bureau de voïevodie vérifie les conditions relatives au travail d’un étranger ainsi que celles de son séjour.

Les conditions du permis pour un étranger sont suivantes :

• Assurance médicale

• Source de revenus stables et réguliers qui permet de couvrir les coûts de vie de soi-même ainsi que de la famille (actuellement ce sont les montant de 456 zl par un membre de famille ou 542 zl pour une persone solitaire)

• Hébérgement en Pologne

• Employeur qui souhaite embaucher l’étranger n’a pas de possibilités de satisfaire à ses besoins sur le marché local de travail (« test du marché de travail »)

• Montant du salaire déterminé dans le contrat entre l’étranger et l’employeur n’est pas inférieur au montant du salaire des personnes occupant le même poste ou exercant le même type de travail

Si toutes ces conditions sont remplies, la voïvodie octroie le permis de séjour temporaire et de travail. Dans le permis on met la date de validité, les données de l’employeur, le nom du poste, le salaire minimum qu’il peut recevoir sur ce poste, le temps de travail et type de contrat de travail (contrat de travail, contrat de service). Si l’étranger a l’intention de travailler en faveur de plusieurs employeurs, on doit définir les conditions de travail pour chaque employeur séparément.

Toutes ces informations ne figurent pas sur le document si l’étranger est exempté d’avoir le permis de travail. Dans ce cas, on y met seulement la date de validité du permis et l’information que l’étranger est autorisé è faire un travail selon les conditions définies dans les dispositions qui l’exemptent d’avoir ce permis.
Comme on l’a bien dit, le permis de séjour temporaire et de travail donne à un étranger le droit à travailler selon les conditions qui y ont été déterminées. Le changement des conditions d’emploi nécessite la modification du permis, à moins que les changements concernent le déméngement de l’employeur, le changement du lieu de résidence de la personne titulaire, du nom de la compagnie ou la prise de contrôle de la compagnie ou d’une partie de la compagnie.

Le changement de l’employeur même entraîne la nécessité de demander un nouveau permis de séjour temporaire et de travail (cela ne concerne pas le changement de l’employeur de l’utilisateur).

Une nouvelle loi a mis sur les étrangers titulaires d’un permis de séjour temporaire une obligation qu’il ne faut pas oublier car tout manquement à cette obligation peut avoir des conséquences négatives sur votre situation de séjour en Pologne. Selon cette nouvelle loi, la personne qui a arreté de travailller chez un des employeurs mentionnés dans le permis, doit en informer le voïevode propice pour son lieu de résidence dans le délais de 15 jours depuis l’arrêt du travail. Si l’étranger remplit cette obligation, son permis de séjour ne pourra pas être révoqué pendant 30 jours depuis l’arrêt du travail. S’il va manquer au devoir d’informer les autorités sur l’arrêt du travail, il doit assumer que son permis de séjour et de travail peuvent etre révoqués sans aucun délais aussitôt que les autorités apprennent qu’il a perdu l’emploi. Aussi, il faut se rappeler que le manquement au devoir d’informer les autorités sur l’arrêt du travail peut être la cause du refus d’octroyer un permis de séjour dans l’avenir, si la nouvelle demande sera déposée une année avant la fin du permis précédent.

Base légale :
1. Loi sur la promotion de l’emploi et sur les institutions du marché de travail
2. Loi sur les Étrangers
3. Réglement du Ministre du Travail et de la Politique Sociale du 21 avril 2015 sur les cas ou il est possible de confier un travail à un etranger sur le territoire de la Pologne sans nécessité d’avoir un permis de travail.
4. Réglement du Ministre du Travail et de la Politique Sociale du 29 janvier 2009 sur la détérmination des cas où le permis de travail est octroyé à un étranger sans égard aux conditions spéciales d’octroi de permis de travail aux étrangers.

 

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