A ajouté: |
Actualisation: |
Noter: 0 0

 

Ici vous allez trouver des informations de base relatives à la procédure administrative. On vous recommende de lire bien cet aticle, car la plupart des dossiers dont on parle dans la section « Informations légales » est traitée selon les règles de cette procédure. Il vaut bien le coup de connaître ses droits et obligations de base dans cette procédure parce que cela peut vous protéger des erreurs qui risquent d’influencer votre situation légale en Pologne. Il vaut bien aussi connaître les obligations de l’institution qui traite votre dossier. La connaissance de ces règles vous facilitera la déposition des demandes telles que le permis de séjour en Pologne ou de travail.

 

Règles de la procédure

Voici les règles les plus importantes selon lesquelles la procédure administrative se déroule à chaque étape :

• Institutions publiques fonctionnent selon les dispositions de la loi. Cela veut dire que chaque action prise par cette institution doit avoir sa base légale. L’institution est limitée dans son activité par ce qui est stipulé dans les actes de loi, c’est-a-dire elle ne peut agir que selon la loi.

• Au cours de la procédure, les institutions publiques surveillent à l’état de droit, elle agissent pour établir les faits et résoudre les problèmes tout en tenant compte de l’intérêt social et l’intérêt légitime de citoyens. Alors c’est l’institution publique qui surveille à ce que la loi soit appliquée. Elle est obligée à ramasser les documents et établir les faits conformes à la réalité. Elle est obligée à évaluer de manière exhaustive le dossier à la base des toutes les preuves récupérées.

• Institution publique devrait traiter le dossier d’une façon objective, compatible avec le droit et juste dans le but d’instaurer la confiance des citoyens envers l’État et ses institutions.

• Institutions publiques sont obligées à informer d’une façon appropriée et exhaustive sur les faits et lois qui peuvent influencer la décision finale (obligation d’information). Les institutions qui traitent le dossier doivent surveiller à ce que les personnes et les parties du dossier ne subissent pas de dommages en raison de la méconnaissance de loi. Pour y prévenir elles doivent donner toute explication et indication nécessaire. C’est donc une obligation de l’institution de donner des conseils au requérant sur ses droits et obligations au cours de la procédure. C’est la tâche de l’institution de veiller à ce que la méconnaissance de loi n’ait pas de coséquences négatives pour le requérant.

• Institution qui traite le dossier est obligée à assurer la participation du requérant à chaque étape de la procédure et lui laisser la possibilité de s’exprimer dans le sujet avant la décision finale. Cette règle est très importante car elle garantit que la procédure ne sera pas conclue sans son participation. Cette règle vous permet de compléter le dossier à chaque étape de la procédure, revoir le dossier, demander à l’institution de faire des démarches précises. La règle de participation active est tellement importante que l’institution en est exempté seulement quand le dossier est urgent en raison du danger pour la vie ou la santé de l’humain ou une dommage matérielle.

• Institutions devraient agir dûment et rapidement en se servant des moyens les plus faciles possibles pour prendre la décision finale.

• Dossier doit être traitée par écrit (dans certains cas on peut profiter des documents électroniques). Le dossier peut être traitée à l’oral si c’est dans l’intérêt de la partie et ce n’est pas contraire à la loi. Dans cette situation le contenu d’une telle démarche devrait être confirmé par écrit sous forme d’un protocole ou d’une adnotation signé par le requérant. Aussi, toutes les informations que vous donnez à l’institution au cours de la procédure devraitent avoir la forme écrite.

Cela concerne aussi toutes les demandes déposées (par example de passer à une audition des personnes indiquées) ou des documents qu’on complète. Pour protéger vos droits, il faut que vous veilliez à avoir la confirmation d’avoir déposé un dossier ou un document par un cachet de l’office (si vous déposez les documents en personne) ou par la preuve de l’envoi recommendé (si vous les envoyez par la voie postale).

• La procédure administrative a deux phases, ce qui veut dire que vous avez le droit de faire un recours de la première décision auprès de la deuxième instance, par example en cas de refus de permis de séjour par le voïvode vous avez le droit au recours auprès du Chef de l’Office des Étrangers.

 

Compétences des institutions

Les institutions doivent suivre le cadre de leurs compétences. La compétence découle de la loi polonaise. Tous les dossiers et documents doivent être déposés dans les institutions compétents pour les traiter. Si vous ne savez pas quelle institution devrait traiter votre dossier, ne vous en inquiétez pas. L’institution même va établir qui est compétent à traiter votre dossier et va déléguer votre dossier et vous en informer.

Déposer le dossier dans une institution non compétente n’affecte pas la date du traitement du dossier, car le dossier déposé avant le délais dans une institution non compétente est considéré comme déposé à temps. Par example, si le dernier jour de votre séjour légal en Pologne vous allez déposer votre dossier pour le permis de séjour en Pologne auprès du Chef de l’Office des Étrangers au lieu de le faire auprès du voïvode, le Chef de l’Office des Étranges va le passer au voïvode et il assume ce dosseir déposé à temps.

 

Procuration

Au cours de la procédure on peut avoir un représentant à moins qu’il s’agisse d’une action que vous êtes obligé à faire personnellement, par example, selon la nouvelle loi sur les étrangers, vous devez déposer en personne votre dossier pour le permis de séjour temporaire ou permanent. Dans une procédure vous pouvez avoir plusieurs représentants, il n’y a pas de limite dans la loi.

Le représentant doit être la personne capable selon la loi, c’est-à-dire une presonne majeure. Le représentant ne doit pas être forcément un juriste, avocat ou conseiller de droit. La procuration ne doit pas être établie par un notaire, il suffit qu’elle ait une forme écrite. La procuration peut être faite aussi pour le protocole. Dans le dossier il faut mettre l’original de la procuration ou la copie conforme certifiée (par le notaire).

Au moment où on a un représentant, toute le correspondance lui sera envoyée. Dans le cas de plusieurs représentants, la correspondance sera envoyée à l’un d’entre eux (on peut indiquer un d’entre eux). C’est pour cela il faut choisir pour le représentant une personne fiable. Le représentant mal choisi peut nuire à votre dossier. Malheureusement, on entend souvent les histoires de perte de contact avec le représentant – il ne décroche pas et ne répond pas aux e-mails.

Les conséquences négatives d’avoir un mauvais représentant peuvent être énormes. Vous risquez même de perdre votre droit de séjour en Pologne. Donc, avant d’établir un représentant il faut décider s’il est une personne qui va s’occuper de voter dossier mieux que vous-même.

 

Délais

Selon la loi polonaise, les dossiers devraient être traités sans tarder. Les dossiers qui peuvent être traités à la base de preuves déposées par le requérant, ci-inclus la demande d’ouvrir la procédure ou à la base des faits et preuves généralement connus ou connu par cette institution, devraient être traités sans tarder.

En pratique, la plupart des dossiers demande une procédure de vérification. Ce type de dossier devrait être traité pendant un mois, et dans les cas de dossiers très complexes –pendant 2 mois au plus tard depuis le jour de la déposition du dossier complet. Dans le cas de recours, la décision devrait être prise pendant un mois depuis la déposition d’une demande de recours. Il ne faut pas oublier quand même que dans les actes de loi d’autres délais peuvent être établis. C’est le cas de procédures de permis de séjour permanent ou de permis de séjour de longue durée d’un résident UE qui peuvent durer jusqu’à 3 mois depuis le jour de la déposition d’une demande, et 2 mois depuis le jour de la déposition d’une demande de recours auprès de l’office de la IIème instance (Chef de l’Office des Étrangers).

Si l’institution ne peut pas respecter le délais de votre dossier, elle doit vous en informer, donner les raisons de cette situation et établir un nouveau délais. La loi prévoit des outils qui permettent de réagir dans la situation où l’institution n’a pas traité votre dossier dans le délais ou elle tarde à traiter votre dossier. L’institution tarde à traiter votre dossier si elle fait des démarches mais ce ne sont que les démarches provisoires car elle ne mènent pas à expliquer la situation, par exemple l’institution vous demande de déposer les documents qui n’ont rien à voir avec le dossier et la procédure.

Si votre dossier n’a pas été traité dans le délais ou l’institution tarde à le faire, vous avez le droit de porter plainte auprès de l’institution supérieur ou, s’il n’y a pas de l’institution supérieure, vous avec le droit de déposer la demande d’ouvrir la procédure d’infraction. Alors, si votre dossier est traité par le voïvode, vous faites le recours auprès du Chef de l’Office des Étrangers. Si votre recours est approuvé, l’institution supérieure donnera un nouveau délais et demandera l’explication des raisons pour lesquelles votre dossier n’a pas été traité à temps. Si l’institution supérieure ne juge pas que le délais du traitement de votre dossier a été excessivement long, vous avez le droit de porter plainte au Tribunal Administratif.

 

Significations et notifications

Les significations et notifications des actes se passent d’habitude par la voie postale, mais les institutions peuvent le faire aussi par l’intermédiaire de leurs employés ou d’autres personnes autorisées ou par mail (dans ce cas il y a beaucoup d’autres exigences établies).

Les actes sont signifiés ou notifiés contre reçu signé, et dans le cas de procuration, ils sont envoyés au représentant. Si le requérant habite à l’étranger et il n’a pas désigné un représentant qui réside en Pologne, il est obligé d’en désigner un et l’autoriser à recevoir les significations. Tous les actes seront conservés au dossier en étant réputés signifiés si le requérant n’a pas désigné un représentant autorisé à recevoir les significations. Le requérant doit en être informée quand même. Il doit aussi être informée sur la possibilité de se référer à l’acte introductif d’instance et mettre des explications par écrit et sur la possibilité de désigner un représentant.

Si au cours de la procédure le requérant ou son représentant changent d’adresse, ils sont obligés à en informer l’institution qui traite le dossier. S’ils manquent à ce devoir, la lettre sera envoyée à l’ancienne adresse et réputée signifiée.

En cas d’absence du requérant chez lui, la lettre peut être signifiée à une autre personne majeure qui réside sous la même adresse, le voisin ou le concierge, s’ils acceptent à le rendre au requérant. On informe le requérant sur cette façon de signification en laissant une note dans la boîte à lettres ou sur la porte de la maison (si on ne peut pas laisser dans la boîte).

Si l’acte ne peut pas être délivré d’une telle façon, il est déposé à la poste pendant 14 jours et le facteur laisse un avis de passage (awizo) dans votre boîte à lettres ou sur la porte de votre maison (si vous n’avez pas de boîte). Sur l’avis, il y a l’information que vous pouvez reprendre la lettre à la poste pendant 7 jours, et si pendant ces 7 jours vous ne reprenez pas la lettre, le facteur va vous laisser un deuxième avis de passage. Il faut reprendre la lettre pendant 14 jours depuis la date du premier avis. Alors si l’avis a été laissé dans votre boîte le 1er juin, vous pouvez le récupérer à la poste jusqu’au 15 juin, et le deuxième avis vous devriez trouver dans votre boîte le 9 juin.

 

Comment compter le délais ?

Compter bien les delais pour faire des démarches dans votre procédure est très important. Il arrive très souvent que les fautes dans la calculation des délais affectent votre situation en Pologne. Les fautes les plus fréquents chez les étrangers sont quand vous omettez les jours fériés en comptant les délais. Voici vous allez trouver les informations générales dans ce sujet avec des examples qui vous permettrons, on espère, éviter les problèmes.

Si un événement tombe le premier jour, vous commencez à compter le délais à partir du lendemain. Le dernier jour du délais tombe le dernier jour du nombre que vous comptez. En pratique cela veut dire que si vous avez reçu l’avis de l’office le 1 juin et vous avez 7 jours pour compléter votre dossier, cela veut dire que vous commencez à compter le délais à partir du 2 juin c’est-à-dire à partir du lendemain. Dans ce cas le délais pour compléter le dossier tombe le 8 juin.

Si le dernier jour du délais tombe le jour férié, on considère ce dernier jour le premier jour de travail qui suit ce jour férié. Par example, si le dernier jour tombe le 1er mai, qui est un jour férié en Pologne, votre délais tombe le 2 juin. Le même cas avec dimanche. Si dimanche est le dernier jour du délais, vous pouvez compléter votre dossier lundi. Il faut savoir que quand vous comptez les jours, il faut inclure tous les jours, aussi samedi et dimanche et les jours fériés. Seulement, quand le dernier jour est le jour férié, le délais tombe le lendemain.

 

Reprise du délais

Si vous n’avez pas fait une démarche dans le délais prévu par l’institution, vous pouvez essayer de reprendre le délais. Dans ce but il faut déposer auprès de l’institution qui traite votre dossier une demande qui justifie le retard et expliquer que le manquement a eu lieu sans votre faute. Il faut le faire pendant 7 jours qui suivent l’incident qui a causé le retard. Avec cette demande, il faut faire une démarche qui était prévue avant. L’institution va revoir votre justification et si vraiment le manquement n’a pas été de votre faute, elle va rétablir le délais. La décision est prise en forme d’une disposition formelle à laquelle on peut faire un recours. Si, par example, vous avez reçu une décision négative que vous n’acceptez pas, mais vous n’avez pas pu faire un recours pendant 14 jours, parce que vous êtes tombé malade et vous êtes allé à l’hôpital, alors pendant 7 jours depuis le moment où vous êtes sorti de l’hôpital vous devriez déposer la demande de reprendre le délais à laquelle vous joignez le recours à la décision négative.

 

Examen du dossier

Au cours de la procédure ainsi qu’après la décision finale, vous avez le droit à l’examen de votre dossier. Vous pouvez faire des notes, copier ou faire des copies certifiées ou des photos. Ce droit est très important et il peut être limité seulement dans les cas très précis et défini par la loi (par example le dossier contient les informations secrètes ou très secrètes). Si vous voulez que l’institution fasse une copie certifiée d’un document du dossier vous devez démontrer que votre intérêt légitime le justifie.

Le refus de l’examen du dossier (des notes, copies, copies certifiées) doit avoir une forme d’une décision formelle à laquelle vous avez le droit de faire un recours.

 

Recours

Le recours est un moyen de s’oppposer à la décision qui ne vous contente pas. On peut faire le recours à la décision négative ainsi qu’à la positive, quand vous avez par example demandé pour un permis de séjour de 3 ans et l’institution vous en a octroyé un pour 2 ans. Le recours se fait à la decision faite par l’institution de la Ière instance. La décision prise par l’institution de la IIème instance est une décision finale. On n’y peut pas faire un recours mais on peut porter plainte auprès du Tribunal Administratif RVgional. Si la decision dans la Ière instance a été prise par le ministre ou le collège autonome d’appel [samorządowe kolegium odwoławcze] vous pouvez déposer la demande de revoir le dossier. Les dispositions relatives au recours se réfèrent à ce type de demande.

Le recours est traité par l’institution supérieure (par example dans la décision du voïvode relative au permis de séjour l’institution supérieure sera le Chef de l’Office des Étrangers). Le recours se fait par l’intermédiaire de l’institution qui a donné la décision pendant 14 jours depuis le jour de la signification ou notification de la décision (certains d’autres lois prévoient un autre délais pour un recours). Dans la décision vous devriez trouver un délais pour le recours ainsi que l’institution supérieure compétente, c’est pourquoi il vaut bien toujours lire la décision.

Après avoir reçu un recours, l’institution qui a pris la décision peut pendant 7 jours l’abroger ou modifier si la décison le mérite. Si elle ne le fait pas, elle doit passer le recours avec le dossier entier à l’institution supérieure. On peut faire un recours à cette décision. C’est recommandé par example dans la situation où vous avez reçu le refus de séjour temporaire en vertu des études supérieures faute de document de l’assurance de santé. Si vous allez joindre ce document à votre recours, l’institution aura la possibilité d’abroger la décision négative and vous octroyer le permis de séjour demandé.

La procédure auprès de l’institution supérieure est pareille à celle auprès de la première. L’institution supérieure peut mener une procédure supplémentaire pour compléter le dossier ou faire la mener par l’institution de Ière instance.

Apres avoir revu le dossier, l’institution de recours donne une décision dans laquelle :

• Elle confirme la décision qui a fait l’objet du recours (ce qui veut dire qu’elle est conforme à la loi, selon cette institution), ou

• Elle abroge la décision en totalité ou en partie et donne son avis relatif à la partie abrogée ou en abrogeant la décision elle éteint la décision de la Ière institution en totalité ou en partie, ou

• Elle éteint le recours

• Elle abroge la décision faisant objet du recours et le dirige à la révision par l’institution de la Ière instance. Elle devrait mentionner dans ce cas quels sont les circonstances que l’institution devrait prendre en considération dans la révision de la décision.

La décision de l’institution de recours est une décision finale.

Base légale :  Code de procédure administrative du 14 juin 1960

Laissez un commentaire

Projekt ‘MIEJSKI SYSTEM INFORMACYJNY I AKTYWIZACYJNY DLA MIGRANTÓW’ jest współfinansowany z Programu Krajowego Funduszu Azylu, Migracji i Integracji oraz budżetu państwa. Wyłączna odpowiedzialność spoczywa na autorze. Komisja Europejska nie ponosi odpowiedzialności za sposób wykorzystania udostępnionych informacji.

Projekt LOKALNE MIĘDZYSEKTOROWE POLITYKI NA RZECZ INTEGRACJI IMIGRANTÓW realizowany był w ramach programu Obywatele dla Demokracji, finansowanego z Funduszy EOG.

Projekt LOKALNE POLITYKI MIGRACYJNE - MIĘDZYNARODOWA WYMIANA DOŚWIADCZEŃ W ZARZĄDZANIU MIGRACJAMI W MIASTACH był współfinansowany ze środków Unii Europejskiej w ramach Europejskiego Funduszu na rzecz Integracji Obywateli Państw Trzecich oraz budżetu państwa. Wyłączna odpowiedzialność spoczywa na autorze. Komisja Europejska nie ponosi odpowiedzialności za sposób wykorzystania udostępnionych informacji.

Projekt LOKALNE MIĘDZYSEKTOROWE POLITYKI NA RZECZ INTEGRACJI IMIGRANTÓW był współfinansowany ze środków Unii Europejskiej w ramach Europejskiego Funduszu na rzecz Integracji Obywateli Państw Trzecich oraz budżetu państwa. Wyłączna odpowiedzialność spoczywa na autorze. Komisja Europejska nie ponosi odpowiedzialności za sposób wykorzystania udostępnionych informacji.

Projekt ‘WARSZAWSKIE CENTRUM WIELOKULTUROWE’ był współfinansowany ze środków Unii Europejskiej w ramach Europejskiego Funduszu na rzecz Integracji Obywateli Państw Trzecich oraz budżetu państwa. Wyłączna odpowiedzialność spoczywa na autorze. Komisja Europejska nie ponosi odpowiedzialności za sposób wykorzystania udostępnionych informacji.

LOKALNE MIĘDZYSEKTOROWE POLITYKI NA RZECZ INTEGRACJI IMIGRANTÓW Projekt realizowany był przy wsparciu Szwajcarii w ramach szwajcarskiego programu współpracy z nowymi krajami członkowskimi Unii Europejskiej.