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Informations générales


Le mariage

Selon la loi polonaise, le mariage peut être conclu entre un homme et une femme. Le mariage est conclu au moment où les deux personnes fiancées déclarent auprès du Chef de l'Office de l’État Civil (USC), en présence de deux témoins (les témoins doivent être les personnes majeurs, aussi deux femmes que deux hommes. Le jour du mariage ils doivent venir dans l’Office au moins cinq minutes avant la cérémonie avec leurs cartes d’identité).

Les deux personnes se marient selon la loi interne de l’église ou celle d’une autre organisation religieuse auprès d’un écclesiastique quand les deux déclarent en même temps la volonté de se marier selon la loi polonaise et un acte de mariage est redigé ensuite par le chef de l’Office de l’Etat Civil. Quand tous ces conditions sont remplis, le mariage est conclu au moment de la déclaration en présence d’un écclesiastique. Dans ce cas il s’agît d’un mariage concordataire c’est-à-dire le mariage qui implique les effets religuieux et civils. Un tel mariage peut être conclu si un accord international ou un autre acte de loi prévoit qu’un mariage religieux a des mêmes efftes civils que le mariage civil.

Un mariage concordataire peut être conclu en Pologne dans les églises suivants :

  • Catholique
  • Orthodoxe
  • Protestant de la confession d'Augsbourg
  • Protestant méthodiste
  • Chrétien
  • Evangélique-baptiste
  • Adventiste du septième jour
  • Polonais-catholique
  • Mariavite
  • Pentecôtiste
  • Kahal – les communautés juives

 

Selon la loi polonaise :

  • Le mariage ne peut être conclu que par les personnes du sexe opposé
  • Le mariage avec plus qu’une personne n’est pas permis
  • Le mariage ne peut être conclu que par les personne majeurs (plus de 18 ans), mais la loi permet à la fille de 16 ans de se marier à titre d’exception si le Tribunal donne son accord pour des raisons importantes et pour le bien-être de la nouvelle famille.
  • Le mariage ne peut pas être conclu par une personne déclarée incapable par la loi
  • Un autre obstacle à un mariage peut être la maladie psychique ou le handicap mental. Si l’état de santé d’un partenaire n’est pas une menace pour les enfants potentiels nées dans ce mariage ou pour le mariage lui-même, le Tribunal peut donner son accord.
  • Le mariage ne peut pas être conclu avec un membre de la plus proche famille (père, mère, grand-père, grande-mère), avec une soeur ou un frère ou un parent indirect (beau-père, belle-mère, beau-frère, belle-soeur). A titre d’exception et pour des raisons importantes, le Tribunal peut donner son accord pour le mariage entre les parents indirects.

 

Les documents exigés pour le mariage

La personne qui veut se marier doit déposer auprès du Chef de l’Office de l’Etat Civil le document d’identité et le dossier suivant :

1. Déclaration écrite de ne pas connaître les circonstances qui peuvent faire obstacle au mariage. Cette déclaration doit contenir:

  • Les noms de famille et prénoms des personnes qui souhaitent se marier, leur nom de jeune fille (si possible), l’état civil, nationalité, les dates et lieux de naissance, les numéros de PESEL (si octroyés) et les numéros des cartes d’identité ou de passport
  • Lieu de mariage précedent, si un des partenaires a été marié avant ou si le mariage précédent a été déclaré non existant selon la loi
  • Information sur les enfants communs de deux partenaires, les désignations de leurs actes de naissance et celle de l’Office de l’Etat Civil où ces actes ont été enregistrés.
  • Noms, prénoms et noms de famille des parents de deux partenaires
  • Dans le cas du mariage concordataire – les déclarations des noms que les personnes mariées vont porter ainsi que les noms des enfants
  • Déclaration de ne pas connaître des obstacles au mariage
  • Déclaration de connaître la responsabilité pénale en cas de fausse déclaration
  • Adresse de correspondance des partenaires
  • Signatures des partenaires et du Chef de l’Office de l’Etat Civil ou d’un Consule qui accepte la déclaration
  • Permit pour le mariage si le Code de famille l’exige

2. Déclaration sus-mentionnée

3. Copie de l’acte de naissance, et s’il était marié avant, la copie de l’acte de mariage avec une mention que le mariage a pris fin (divorce), que le mariage précédent a été annulé ou qu’il a été déclaré non-existant, ou la copie de l’acte de mariage avec un document qui confirme que le mariage a pris fin, qu’il a été annulé ou qu’il a été déclaré non-existant

4. Document qui confirme que l’étranger peut se marier (si on ne peut pas obtenir ce documemt, on peut demander au Tribunal d’exempter de cette obligation).

5. Les documents faits en langue étrangère doivent être accompagnés de leurs traductions certifiées en langue polonaise faites par :

  • Un traducteur certifié
  • Un traducteur certifié autorisé à faire des traduction dans les pays membres de l’Union Européenne ou l’EOG
  • Le consule

 

La procédure de mariage

Le mariage auprès du Chef de l’Office de l’Etat Civil ne peut être conclu qu’après un mois depuis la déposition de la déclaration (les éléments de la déclarations ont été mentionnés plus haut). Le Chef de l’Office de l’Etat Civil peut donner son accord pour le mariage avant ce délais s’il y a des raisons importantes. En cas de mariage concordataire le Chef de l’Office de l’Etat Civil délivre un cerificat sur la non-existance des circonstances qui empêcharaient le mariage et sur le contenu et la date des déclarations qui ont été faites par les partenenaires. Ce certificat est valide pendant 6 mois depuis la date de délivrance.

Si les partenaires ne sont pas capables de communiquer avec le Chef de l’Office, ils sont obligés d’asssurer un traducteur pendant la procédure de mariage. La même obligation existe si les témoins n’arrivent pas à communiquer avec le chef de l’Office.

 

Changement de nom

Sans égard à la forme de mariage (concordataire ou civil), les partenaires doivent déposer des déclarations sur les noms qu’ils veulent porter après le mariage et les noms des enfants. Il est possible de laisser son nom, mais on peut aussi accepter le nom du partenaire ou ajouter le nom du partenaire au sien. En Pologne, il est très répandu pour la femme de changer de nom et prendre le nom de son mari.

 

Les lois et les obligations des mariés

Dans la loi polonaise, il y a une egalité des lois et des obligations pour les deux mariés dans le mariage. Les partenaires s’obligent à habiter ensemble, de s’entre-aider, de rester fidèle, de coopérer pour le bien-être de la famille qu’ils viennet de créer et de collaborer sur les décisions importantes pour la famille.

 

La base légale :
1. Code de famille du 25 fevrier 1964
2. Loi sur les actes de l’Etat Civil du 28 novembre 2014

 

 

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