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Qui et quand délivre une décision relative à l’engagement d’un étranger à retourner dans son pays d’origine?


Tous les personnes qui résident en Pologne sont obligées à respecter la loi du pays. Cette obligation concerne aussi bien les étrangers que les citoyens polonais, mais les lois relatives aux étrangers sont très souvent bien différentes de celles des Polonais. Ces lois concernent avant tout les questions de séjour et de travail en Pologne. Les infractions aux lois en vigeur en Pologne sont punissables en tant que les infractions pénales ou civiles, mais cela peut aussi avoir de l’impact négatif sur votre situation de séjour. Il existe dans la loi polonaise en fait une disposition relative à l’engagement d’un étranger à retourner dans son pays d’origine (connue aussi comme une décision de déportation).


La décision est delivrée à un étranger si,

• Il séjourne ou a séjourné sur le territoire de la Pologne sans avoir un visa ou autre document valide autorisant à entrer et séjourner en Pologne, si une visa ou un autre document sont exigés, ou

• Il n’a pas quitté le territoire de la Pologne après la période de séjour autorisée sans visa sur le territoire des tous ou certains pays de la zone Schengen (180 jours), à moins que des conventions internationales ne le stipulent autrement, ou

• Il n'a pas quitté le territoire de la Pologne après la période autorisée indiquée sur le visa Schengen (180 jours) ou après la période autorisée indiquée sur le visa national, ou

• Il exerce ou a exercé un travail sans permis de travail obligatoire ou sans déclaration de l’intention de l’employeur de confier un travail à un ressortissant étranger ou a été condamné à une amende pour travail illégal, ou

• Il a exercé une activité économique de manière non conforme au droit polonais, ou

• Il ne dispose pas de moyens de subsistance suffisants pour couvrir les coûts de la vie en Pologne, le voyage de retour dans son pays d'origine ou de résidence, ou le coût de transit par le territoire de la Pologne vers un autre pays, qui va l’autoriser à entrer et il n’a pas demontré les sources fiables de ces moyens, ou

• Il est insrit sur la liste des ressortissants étrangers dont le séjour en Pologne est indésirable, ou

• Il est inscrit au Système d’Information Schengen pour des raisons de refus d’entrée si l’étranger est en Pologne dans le cadre des voyages sans visa ou il a une visa Schengen, sauf une visa autorisant à n’entrer et séjourner que sur le territoire de la Pologne, ou

• Il ne peut pas séjourner en Pologne pour des raisons de défense et de sécurité de l’État ou de protection de la sécurité et de l’ordre public

• Il a franchi ou a tenté de franchir illégalement la frontière polonaise

• Il fait l'objet d'une condamnation prononcée en Pologne par un jugement définitif à une peine d'emprisonnement exécutoire et il existe des motifs pour entamer une procédure d'extradition pour l’exécution de la peine dans le pays d'origine, ou

• Il séjourne au-delà de la zone transfrontalière dans laquelle il peut séjourner, conformément au permis de franchissement de la frontière dans le cadre du petit trafic frontalier, ou

• il séjourne en Pologne après la fin de la période autorisée sur la base d'un permis de franchissement de la frontière dans le cadre du petit trafic frontalier, à moins que les conventions internationales en stipulent autrement, ou

• La continuation du séjour du ressortissant étranger en Pologne constituera un danger pour la santé publique, ce qui a été démontré par un examen médical, ou pour les relations internationales d'un autre pays membre de l’Union Européenne, ou

• L’objectif et les conditions du séjour du ressortissant étranger en Pologne ne sont pas conformes à ceux déclarés, à moins que les prescriptions de la loi permettent leur modification

• Une décision de refus du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou bien une décision de non-lieu de la procédure de délivrance de statut de réfugié lui avait été rendue et il n'a pas quitté la Pologne dans le délais de 30 jours depuis l’entrée en vigeur de cette décision ou dans le cas de la décision de l’institution supérieure, depuis le jour de sa signification.

 

Dans la décision relative à l’engagement à retourner, on donne le délais pour le retour qui est de 15 à 30 jours depuis le jour ou la décision est signifiée. On ne détermine pas le délais pour le retour si la fuite d’un étranger est très probable ou si les raisons de défense et de sécurité de l’État ou de protection de la sécurité et de l’ordre public en exigent. Dans ce cas la décision est exécutoire sans délais.

Il vaut bien savoir que dans la décision relative à l’engagement d’un etranger à retourner dans son pays d’origine, l’institution peut établir le délais de l’exécution d’un an au maximum.


Une raison pour le prolongement du délais de l’engagement d’un étranger à retourner dans son pays peut être :

• La personne en question est obligée à se présenter en personne auprès de l’institution publique en Pologne

• L’intérêt de la Pologne exige son présence en Pologne

• Situation personnelle exceptionnelle relative avant tout à son long séjour en Pologne, les relations familiales et sociales ou le besoin de continuation de l’éducation de son enfant exigent son présence en Pologne

Le délais de l’engagement d’un etragner à retourner dans son pays d’origine peut être aussi prolongé après la décision relative à l’engagement de cette procédure. Cela peut se faire aussi sur la demande.

La décision relative à l’engagement d’un étranger au retour dans son pays d’origine est delivrée par le Chef de Gardes-Frontières. Le recours à cette décision se fait auprès du Chef de l’Office des Étrangers. Porter plainte contre cette décision vous pouvez faire auprès du Tribunal Administratif à Varsovie. Si l’étranger a déposé une plainte auprès du Tribunal et cette plainte contient une demande d’annuler l’exécution de la décision, le délais de retour est prolongé jusqu’au moment où le Tribunal délivre une disposition relative à cette décision.

L’institution où la procedure de l’engagement d’un étranger au retour a été ouverte, est obligée à assurer un traducteur, si l’étranger ne parle pas assez bien la langue polonaise. Aussi, l’institution fait la traduction de la base légale de la décision de l’engagement au retour, du contenu de la décision même, de l’instruction et informe sur la possibilité et la méthode de recours.

La procédure se fait selon les dispositions du code de la procédure admnistrative.

 

Base légale
Loi sur les étrangers du 12 décembre 2013

 

Interdiction de retour en Pologne

Dans la décision relative à l’engagement du ressortissant étranger au retour à son pays, il est fait mention de l’interdiction de retour en Pologne. Cette interdiction porte sur une période de 6 mois à 5 ans. La période de l’interdiction dépend de la raison de la décision de l’engagement au retour.

L’interdiction de retour peut être annulée à condition de démontrer que :

• L’étranger a accompli les obligations qui découlaient de la décision ralative à l’engagement au retour, ou

• Il y a des raisons légitimes, surtout à caractère humanitaire, pour son retour en Pologne ou dans la zone Shengen, ou

• L’aide dans le retour lui a été accordé.

L’interdiction peut être annulé sur demande de l’étranger par l’institution qui l’a délivré, à savoir le Chef de Gardes-Frontières ou, dans le cas de décision de recours, par le Chef de l’Office des Étrangers.

L’interdiction ne peut pas être annulée si :

• Son retour et séjour risque de constituer un danger pour la défense et la sécurité de l’État ou pour la protection de la sécurité et de l’ordre public ou ça peut affecter l’intérêt de la Pologne, ou

• L’Étranger n’a pas versé la redevance dû à titre des coûts de la décision relative à l’engagement au retour.

 

Base légale : Loi sur les Étrangers du 12 décembre 2013

 

Quand la décision relative à l’engagement au retour ne peut pas être délivrée :

• le ressortissant étranger a le statut de réfugié ou bénéficie de la protection subsidiaire, ou

• le ressortissant étranger a obtenu un permis de séjour pour des raisons humanitaires ou un permis de séjour toléré ou bien il existe des raisons de les lui délivrer, ou

• le ressortissant étranger a obtenu un permis de séjour temporaire parce que son séjour en Pologne est indispensable
            au motif de la nécessite du respect de la vie familiale au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
            au motif de la nécessité du respect des droits de l’enfant au sens de la Convention de Droits de l’Enfant

• le ressortissant est marié à un citoyen polonais ou étranger titulaire d'un permis de séjour permanent ou d'une carte de résident de longue durée UE et son séjour ne constitue pas de danger pour la défense ou la sécurité de l’Etat ni pour la protection de la sécurité et de l’ordre public, à moins que ce mariage ait été contracté pour contourner la loi (c’est-à-dire si le mariage est consideré comme blanc), ou

• le ressortissant étranger séjourne en Pologne sur la base de :
            visa Schengen délivré pour des raisons humanitaires compte tenu de l’intérêt de l’État ou des engagements internationaux
            permis de séjour temporaire qui a été délivré à cause des circonstances nécessitant un séjour de courte durée en Pologne
            permis de séjour temporaire délivré aux victimes du trafic d’êtres humains

• le ressortissant étranger a obtenu le permis de séjour permanent ou la carte de résident de longue durée UE en Pologne, ou

• le ressortissant étranger a un titre de séjour délivré par un autre pays de la zone Schengen et son séjour ne constitue pas de danger pour la défense ou la sécurité de l’Etat ou la protection de la sécurité et de l’ordre public, à moins qu’il soit parti pour ce pays après avoir été instruit de son obligation de quitter immédiatement la Pologne

• le ressortissant étranger est un employé détaché temporairement pour la prestation de services en Pologne par un entrepreneur établi dans un autre pays de l’UE, EFTA ou la Suisse et qu'il a le droit de séjourner et de travailler dans ce pays, si la décision relative à l’engagement du ressortissant étranger à rentrer dans son pays d'origine peut être délivrée compte tenu du séjour en Pologne sans visa ou titre de séjour valide, le ressortissant étranger peut être transferé immédiatement dans un pays tiers conformément à une convention internationale sur le transfert et l’accueil des personnes qui ont été arrêtées pour avoir franchi illégalement la frontière

• le ressortissant étranger peut être reconduit immédiatement à la frontière s’il a été arrêté dans la zone frontalière juste après avoir franchi la frontière, contrairement aux prescriptions de la loi

• le ressortissant étranger peut être reconduit dans un autre pays de l’UE, EFTA ou la Suisse conformément à une convention internationale sur le transfert et l’accueil des personnes

• le ressortissant étranger séjourne en Pologne en vertue d’un document confirmant l'existence de soupçons qu'il a été victime de trafic humain.

 

Il faut mentionner qu’on refuse d’ouvrir la procédure relative à l’engagement au retour si la procédure relative au statut de réfugié est en cours, à moins que c’est une nouvelle demande pour le statut de réfugié.

 

Les cas où la decision relative à l’engagement au retour ne peut pas être délivrée sont différents des cas où une telle décision a été délivrée mais elle ne peut pas etre exécutée.

C’est le cas où :

• la procédure relative au statut de réfugié est en cours (à moins que c’est une nouvelle demande), ou

• une des procedures suivantes est en cours :
         permis de séjour pour des raisons humanitaires
         permis de séjour toléré
         permis de séjour temporaire pour les victimes
         permi de séjour temporaire qui a été délivré à cause des circonstances nécessitant un séjour de courte durée en Pologne

• le ressortissant étranger a obtenu un permis de séjour pour des raisons humanitaires ou un permis de séjour toléré ou bien il existe des raisons de les lui délivrer, ou

• le ressortissant étranger séjourne en Pologne en vertu de :
         visa Schengen délivré pour des raisons humanitaires compte tenu de l’intérêt de l’État ou des engagements internationaux qui l’autorise à entrer seulement en Pologne et séjourner sur son territoire, ou
         permis de séjour temporaire qui a été délivré à cause des circonstances nécessitant un séjour de courte durée en Pologne

• l’étranger séjourne en Pologne en vertu d’un document délivrée aux étrangers présumés victimes du traffic humain

• le ressortissant est marié à un citoyen polonais ou étranger titulaire d'un permis de séjour permanent ou d'une carte de résident de longue durée UE et son séjour ne constitue pas de danger pour la défense ou la sécurité de l’Etat ni pour la protection de la sécurité et de l’ordre public, à moins que ce mariage ait été contracté pour contourner la loi (c’est-à-dire si le mariage est consideré comme blanc), ou

• on a interdit à l’étranger de quitter le pays, à titre de mesure préventive.
Base légale : Loi sur les Étrangers du 12 décembre 2013

 

Permis de séjour pour des raisons humanitaires

L’engagement au retour n’est pas delivrée quand il existe des prémisses pour octroyer à un étranger un permis de séjour pour des raisons humanitaires ou un séjour toléré. Ça veut dire qu’au cours de la procédure de l’engagement au retour l’institution doit vérifier s’il n’y a pas de possibilité de lui donner le permis de séjour pour des raisons humanitaires. Après avoir constaté qu’il y a une raison pour lui donner le permis de séjour pour des raisons humanitaires, l’institution octroie ce permis sous réserve qu’il n’y a pas de circonstances qui empêchent l’institution de la lui octroyer.

On délivre un permis de séjour pour des raisons humanitaires à un étranger, si l’engagement au retour :

• peut être reconduit dans un pays, où, selon la Convention sur la Protection des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales :
         son droit à la vie, à la liberte et à la sécurité personnelle serait mis en péril, ou
         il risquerait de devenir victimes de tortures ou traité d’une façon inhumaine ou humiliante ou pénalisé, ou
         il risquerait d’être forcé au travail, oui
         il risquerait d’être démuni d’une procédure judiciaire ou puni sans se référer à la base légale

• violerait son droit à la vie familiale ou privée, selon la Convention sur la Protection des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales

• violerait les droits de l’enfant de manière à detruire son développement psycho-phisique, selon la Convention sur les Droits d’Enfant.

En pratique le plus souvent on peut voir les situations où le permis de séjour pour des raisons humanitaires est délivrée pour proteger la vie familiale ou privée ou pour protéger les droits de l’enfant. Il faut juste mentionner que, conformément à la jurisprudence du Tribunal Européen des Droit de l’Homme, le sens de la vie familiale est compris plus largement que les relations entre les mariés ou les parents et les enfants. C’est aussi, par example, les relations entre les soeurs et les frères, entre les enfants et les grand-parents, les parents et les enfants nés dans l’autre mariage ou hors mariage. Bref, la vie familiale ce n’est pas seulement les relations relatives au mariage, mais aussi d’autres liasons familiales.
La vie privée a un sens même plus vaste. On peut dire que c’est un terme qui contient toutes les relations qui ne sont pas familiales, mais qui méritent d’être protégées.

 

Comme on a mentionne au début, une raison pour donner un permis de séjour pour des raisons humanitaires ne préjuge pas de l’octroi de cette forme de permis. Pour avoir la décision positive, aucune circonstance qui peut pas donner lieu a des suppositions que l’étranger:

• a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, au sens de la loi internationale, ou

• il est coupable des actions contraitres aux objectifs et principes des Nations Unies définis dans la Préambule et articles 1 et 2 de la Charte des Nations Unies, ou

• il a commis un crime sur le terrotoire de la Pologne ou un acte cosidéré comme un crime hors le territoire de la Pologne, ou il constitue un danger pour la défense ou sécurité de l’État ou la protection de la sécurité de l’ordre public, ou

• il a incité ou participé dans les crimes ou actes cités au-dessus.

On peut aussi refuser un étranger le permis de séjour pour des raisons humaniataires, s’il a commis un autre acte considéré dans la loi polonaise comme une infraction passible d'une peine privative de liberté, si l’étranger a quitté son pays seulement pour échapper aux sanctions.

Base légale : Loi sur les Étrangers du 12 décembre 2013

 

Permis de séjour toléré

Quand il existe des prémisses pour octroyer à un étranger un permis de séjour toléré, l’engagement au retour n’est pas délivrée.

On délivre un permis de séjour toléré, si l’engagement au retour :

• peut le reconduire dans un pays où, selon la Convention sur la Protection des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales :
        son droit à la vie, à la liberte et à la sécurité personnelle serait mis en péril, ou
        il risquerait de devenir victime de tortures ou traité d’une façon inhumaine ou humiliante ou pénalisé, ou
        il risquerait d’être forcé au travail, ou
        il risquerait d’être démuni d’une procédure judiciaire ou puni sans se référer à la base légale

• n’est pas faisable pour des raisons indépendantes de l’institution compétente pour la question de l’exécution de la décision relative à l’engagement au retour et indépendantes d’un étranger

• peut le reconduire dans un pays où il est impossible de le reconduire en vertu de l’arrêt du tribunal ou en vertu de la décision du Ministre de la Justice relative au refus de reconduire le ressortissant étranger.

Si l’engagement au retour d’un ressortissant étranger n’est pas faisable pour des raisons indépendantes de l’institution compétente pour l’exécution de la décision et indépendantes d’un étranger lui-même ou il peut se faire seulement dans un pays où il est impossible de le reconduire, on refuse le permis de séjour toléré à un ressortissant étranger si son séjour en Pologne constitue un danger pour la défense ou sécurité de l’État ou la protection de la sécurité de l’ordre public.

Base légale : Loi sur les étrangers du 12 décembre 2013

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