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L' octroi des aides aux étrangers est réglementé par le chapitre V de la loi du 12 mars 2004, art. 91-95, relative a l'aide sociale (loi de 2009. n° 175, texte1362, avec modification) ainsi que l'arrêté du ministre du travail de la politique sociale du 9 mars 2009, sur l'assistance aux étrangers ayant obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire en République de Pologne (J.O de 2009, n° 45, texte 366).

Conformément a la base juridique ci-dessus, après réception de la décision sur le statut de réfugié ou l'obtention de la protection, l'étranger peut bénéficier de l'aide visant à soutenir le processus d'intégration. L'assistance est fournie dans le cadre du programme d'intégration individuelle.

L'aide à l'intégration doit être accordée suite à une demande de l'étranger, déposée dans les 60 jours suivant la décision finale sur l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
Le dossier prend en compte les enfants mineurs d'un étranger et son conjoint, si on lui reconnaît le statut de réfugié ou la protection subsidiaire en Pologne.


La demande doit contenir

1. une déclaration écrite de son intention de résidence dans une province donnée ;
2. une déclaration écrite que la même demande n'a pas été déposée dans une autre province ;
3. une déclaration écrite de disponibilité de prendre part au programme d'intégration.

Dans le cas d'un étranger déjà bénéficiaire du statut de réfugié en Pologne, la demande doit être accompagnée d'une copie de :

1. la décision sur l'octroi du statut de réfugié ;
2. d'un document de voyage reconnu par la Convention de Genève ;
3. d'une carte de séjour délivrée dans le cadre de l'octroi du statut de réfugié.

Dans le cas d'un étranger bénéficiaire d'une protection subsidiaire, la demande doit être accompagnée d'une copie de :

1. la décision de refus du statut de réfugié, accordant en même temps à une protection subsidiaire a l'étranger ;
2. une carte de séjour délivrée dans le cadre de l'octroi de la protection subsidiaire.

L'étranger joint au dossier d'autres documents en sa possession, qui peuvent aider à l'élaboration du programme d'intégration.

L'aide est accordée pour une période maximale de 12 mois, en fonction des besoins légitimes du demandeur, déterminés sur la base de renseignements recueillis dans son milieu et contenus dans le programme individuel d'intégration.

Les formes d'assistance :

  • Prestation en espèces pour l'entretien (en particulier, destinée à couvrir les dépenses de nourriture, de vêtements, de chaussures, de l'hygiène et des frais d'hébergement) et à couvrir les dépenses liées à l'apprentissage de la langue polonaise - de 531 à 1260 zł par mois et par personne -. Le montant des prestations dépend du nombre de personnes que compte la famille, de  la durée du programme d'intégration, de la situation individuelle de l'étranger.
  • Paiement des primes d'assurance maladie prévues dans les dispositions d'assurance générale de la Caisse nationale de santé;
  • des conseils de spécialistes, y compris des conseils juridiques, psychologiques et familiaux;
  • des informations et un soutien dans les contacts avec d'autres institutions, en particulier les structures du marché du travail, avec la communauté locale et les organisations non-gouvernementales;
  • autres activités de soutien du processus d'intégration d'un étranger.

À sa demande, pendant la procédure d'octroi du statut de réfugié, l'étranger peut obtenir une assistance durant la procédure et pour une période de 14 jours à compter de la date de notification de la décision définitive à ce sujet.

L'aide est accordée à l'étranger qui justifie un manque de ressources financières pour couvrir les frais de séjour sur le territoire polonais, l'absence de possibilités d'hébergement et de subsistance.

Cadre de l'assistance :

1. placement de l'étranger dans un centre d'accueil ou
2.  l'octroi d'une prestation a l'étranger pour couvrir à son niveau les coûts du séjour sur le territoire polonais, et
3. les soins médicaux,
4. une aide au départ volontaire de la Pologne.

Un étranger peut être placé dans un centre, sous condition d'un examen médical et, si nécessaire, - d'un traitement sanitaire du corps et des vêtements.

Il est garanti à l'étranger placé dans le centre :

1. la nourriture;
2. des tickets de transport ;

  • pour prendre part à la procédure d'octroi du statut de réfugié,
  • pour examen médical ou vaccinations,
  • d'autre cas justifiés;

3. une aide pédagogique pour les enfants bénéficiant de l'éducation ou de soins des services publics, écoles primaires ou secondaires et de la couverture des coûts résultant des frais de scolarité dans ces établissements.
4. une aide financière constante destinée:

  • a l'achat de produits d'hygiène personnelle,
  • à couvrir les petits besoins personnels de l'étranger.

L'aide à l'intégration des réfugiés reconnus

L'aide à l'intégration des réfugiés et des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire est accordée, dans le cadre du programme d'intégration individuelle, en vertu du chapitre V de la loi du 12 mars 2004 relative à l'aide sociale (J. O de 2008 n° 115, texte 728, modifié).

La procédure d'octroi de l'aide à l'intégration pour les personnes ayant le statut de réfugié ou la protection subsidiaire est réglementée par l'article V de la loi du 12 mars 2004 relative à l'aide sociale (J. O de 2008 n° 115, texte 728, modifié) ainsi que par l'arrêté du ministre du travail et de la politique sociale du 29 septembre 2005 relatif à l'assistance aux réfugiés (J. O de 2005, n° 2501, texte 1669).

L' aide à l'intégration comprend :

1. une prestation en espèces pour la subsistance et les coûts liés à l'apprentissage de la langue polonaise, d'un montant de 446 à 1175 zł par mois et par personne (cette somme dépend de la situation individuelle de l'étranger et du nombre de personnes dans la famille, par contre les prestations de la deuxième période du programme d'insertion sont légèrement inférieures à celle de la première);
2. le paiement des primes d'assurance de santé prévues dans les dispositions de la Caisse nationale de santé;
3. l'assistance du service social spécialisé.

L'aide à l'intégration est accordée le gouverneur - par l'intermédiaire du Centre départemental d'assistance a la famille (en polonais PCPR) - compétent pour le lieu de résidence de l'étranger. L'aide aux étrangers dans le processus d'intégration est du domaine du gouvernement central, mais sa réalisation est du ressort du district. Un soutien est accordé pour une période maximale de 12 mois, par contre, l'étranger dont le conjoint est de citoyenneté polonaise, n'a pas droit a cette l'aide. Au cas ou un mineur, sans un parent ou tuteur légal, acquiert le statut de réfugie ou la protection subsidiaire, le directeur du Centre informe le tribunal de tutelle.

L'aide à l'intégration est accordée à la demande du réfugié ou d'une personne sous protection subsidiaire, (qui comprend également les enfants mineurs et le conjoint, s'ils ont le statut de réfugié / protection subsidiaire) déposée dans les 60 jours à compter de la date de l'obtention du statut de réfugié / protection subsidiaire.

La demande doit contenir :

1. une déclaration écrite de l'intention de résident dans la région citée;
2. une déclaration écrite certifiant que la même demande n'a pas été déposée dans une autre région;
3. une déclaration écrite de disponibilité à suivre le programme convenu de l'intégration.

La demande doit être accompagnée d'une copie de :

1. la décision du président de l'Office des étrangers, ou d'une décision du Conseil pour les réfugiés, reconnaissant le statut de réfugié ou de protection subsidiaire;
2. du document de voyage de la Convention de Genève délivré par l'Office des étrangers;
3. d'une carte de séjour délivrée au bénéficiaire du statut de réfugié / protection subsidiaire sur le territoire polonais;
4. d'autres documents détenus par l'étranger, qui pourraient aider à l'élaboration du programme d'intégration.

L'aide à l'intégration est mise en œuvre dans le cadre du programme d'intégration individuelle (en polonais IPI, convenu entre le Centre d'aide aux familles du département et l'étranger). Le travailleur social fait une évaluation de la situation du réfugie et de sa famille, ensuite, il élabore avec lui un IPI. Le programme détermine le montant, la portée et les formes d'assistance pour l'intégration ainsi que les obligations réciproques étranger / PCPR.

Conformément à l'art. 22 de la loi sur l'aide sociale, c'est le gouverneur qui coordonne les activités dans le domaine de l'intégration des étrangers, en particulier en ce qui concerne l'hébergement.

Le Centre d'aide aux familles du département informe la gouvernance sur le programme convenu avec l'étranger, ainsi que les coûts de réalisation. Le gouverneur, après acceptation, dégage les fonds pour sa mise en œuvre. PCPR s'occupe de l'hébergement en collaboration avec le gouverneur de la province et de la municipalité concernée, en essayant de satisfaire, si possible, le choix du lieu de résidence fait par l'étranger. L'étranger s'installe dans un lieu désigné par le gouverneur. Le désistement de l'étranger de la domiciliation proposée par la région au cours des 12 mois du programme individuel d'intégration est synonyme d'abandon du programme. Le changement de lieu de résidence d'un étranger au cours des 12 mois du programme individuel d'intégration peut se justifier dans certains cas particuliers.

 

Centre d'aide aux familles du département est dans l'obligation :

1. de fournir des informations spécifiée dans le programme d'aide et les conditions de sa suspension ou son refus,
2. de collaborer avec l'étranger et le soutenir dans ses relations avec la communauté locale, y compris les contacts avec le centre d'aide sociale du lieu de résidence,
3.  d'aider dans les recherches de logement, et dans la mesure du possible, une maison protégée,
4. de la réalisation d'un travail social avec étranger
5. de trouver d'autres activités liées a la situation individuelle de l'étranger,
6. de déléguer un employé, dénommé « réalisateur du programme », en accord avec l'étranger et l'assistant au cours de la mise en œuvre de ce programme.

Un réfugié est dans l'obligation de :

1. de s'enregistrer au lieu de résidence,
2. s'inscrire auprès du bureau du travail dans le délai fixé dans le programme et de chercher activement un emploi,
3.  participer au cours obligatoire de langue polonaise, si nécessaire,
4. de coopérer et de communiquer avec le «réalisateur du programme», aux dates convenues, au moins 2 fois par mois,
5. prendre part à d'autres activités relevant de sa situation individuelle,
6. de respecter les engagements pris dans le programme.

Dans le cas où les engagements ne seraient pas respectes par l'étranger, accord de l'IPI, en particulier l'absence d'actions concrètes de l'étranger pour son intégration, la mise en œuvre de l'aide peut être limitée ou suspendue.


L'aide à l'intégration peut être suspendue dans le cas de :

1. de non-respect persistant des obligations par la faute du réfugié, pour une période allant jusqu'à 30 jours,
2. pour utilisation de l'aide de manière flagrante et non-conforme aux objectifs fixes, pendant une période allant jusqu'à 30 jours,
3. en cas de transmission de fausses informations par le réfugie sur sa situation - jusqu'à ce que la circonstances soit clarifiée,
4. si le réfugié a passe 30 jours dans un établissement de soins de santé - jusqu'à ce qu'il quitte l'établissement,
5. poursuites pénales contre le réfugié - jusqu'à la conclusion définitive de la procédure.

PCPR peut refuser l'assistance lorsque :

1. l'étranger récidive les comportements cites aux points 1-3, alors qu'une aide suspendue auparavant a été renouvelée;
2. l'étranger a été condamné par le jugement d'un tribunal,
3.  l'étranger a été privé du statut de réfugié.


SOURCE: Office Regional de Mazovie, Bureau des Etrangers

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